demande extrait casier judiciaire | demander-casier-judiciaire

IDENTIFICATION DU TITULAIRE

Cas particulier : Si vous êtes né(e) à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

Votre lieu de naissance *

Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous n'êtes pas né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous êtes né(e) à l'étranger

Civilité *

Femme Homme

Nom *

Nom de naissance (nom de jeune fille pour une femme mariée)

Nom d'usage (ex: nom d'épouse)

Si renseigné, seul ce nom est indiqué sur le courrier envoyé

Prénom(s) *

Saisir tous les prénoms dans l'ordre mentionné sur votre justificatif d’identité

Date de naissance *

Département *

Saisir le numéro du département ou sélectionner votre département de naissance

Lieu de naissance *

E-mail *

L'adresse courriel est indispensable à toute demande en ligne. Cette adresse doit être complète et ne comporter ni accents ni caractères spéciaux.

Confirmation E-mail *

Adresse en France métropolitaine, DOM, TOM

Adresse postale à l'étranger

Vos demandes complémentaires

Dans le cadre d'une demande administrative émanant d'un Etat de l'Union européenne, vous souhaitez obtenir, en plus de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), une attestation de casier judiciaire vierge dans une des langues européennes. Cochez ici

Téléphone mobile *

Téléphone fixe

Nom du père *

Prénom du père *

Nom de la mère (Nom de jeune-fille de votre mère) *

Prénom de la mère *

Mes justificatifs d'identité

Un justificatif d'identité recto-verso est obligatoire.
1 à 2 pièces jointes autorisées aux formats jpeg, jpg, pdf ou gif, avec un poids maximum de 8 MB.
Le nom des pièces jointes ne doit comporter ni accents, ni caractères spéciaux, ni espaces.

* Télécharger mon justificatif

Recto

Verso

Mes adresses

Chez un tiers

Résidence, bât, etc.

N°, rue, av., etc. *

Lieu-dit, BP, SP, etc.

Adresse *

Code postal *

Ville *

Mes demandes complémentaires

Vous avez la nationalité

Choisissez la langue de l'attestation européenne de casier judiciaire vierge. Cette attestation sera associée à votre bulletin et suivra le même mode de retour.

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Mode de retour de mon bulletin

Par E-mail Par voie postale

Je confirme avoir lu, compris et accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de Service *

REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction des affaires criminelles et des grâces

Casier judiciaire national

44117 NANTES CEDEX 3

Bulletin numéro 3

Bulletin délivré le jj mm aaaa

date de délivrance jj/mm/aaaa

heure de délivrance hh:mm

identifiant document xxxxxxxx

clé de controle xxxxxxxx

Résultat à vérifier

Identité

Nom

Prénom(s)

Sexe

Date de naissance

Lieu de naissance

Relevé des condamnations devant figurer au Bulletin numéro 3 (article 777 du Code de procédre pénale)

En l'absence des condamnations devant figurer au bulletin numéro 3, celui-ci comporte une barre transversale (article R, 52 du Code de procédure pénale)

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