Le Casier Judiciaire B2, c’est quoi ?
Le casier judiciaire N°2 est l’ensemble des condamnations jugées contre un individus, et s’agit des indications inscrites sur le bulletin n°1 sauf celles prévues par l’article 775 du Code de la procédure pénale.
Le bulletin n°1 est une liste regroupant l’ensemble des condamnations ainsi que les décisions. Ainsi c’est le plus significatif de l’ensemble des bulletins.
Qu’est-il enregistré au casier judiciaire N°2 ?
- Toutes les condamnations pour crimes ou délits avec emprisonnement.
- T’ensemble des condamnations prononcées par un juge à l’étranger, à l’exception d’une personne mineure.
Qu’est-il inscrit au Casier Judiciaire N°2 ?
- Les condamnation ou déclarations de culpabilité qui ont fait l’objet d’une dispense de peine ou de mesure éducative et les compositions pénales.
- Les condamnations pour lesquelles la mention au bulletin n°2 a été supprimée conformément aux dispositions prévues par l’article 775-1.
- Les contraventions de police.
- Les condamnations ayant donné lieu à un sursis avec ou sans probation. Il est fait exception à cela pour les peines avec prononciation d’un suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131-36 1 du code pénal, pour les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole nécessitant un contact régulier avec des mineurs ainsi que les interdictions, déchéances ou incapacités. Dans ces cas les décisions précitées restent inscrites au bulletin n°2 pendant toute la durée de la mesure.
- Les condamnations ayant donné lieu à une réhabilitation de plein droit (après la durée légale) ou judiciaire (sur demande auprès du Procureur de la République).
- Les condamnations relevant de l’article L263-4 du code de justice militaire.
- Les dispositions relatives à la déchéance de l’autorité parentale.
- Les arrêtés d’expulsion abrogés ou rapportés.
- Les condamnations non assorties de sursis telles que désignées par les articles 131-5 à 131-11 du code pénal après expiration d’un délai de 5 ans qui débute le jour où les peines sont devenues définitives. (3 ans pour des peines de jours-amende). En ce qui concerne les condamnations pour interdiction, incapacité ou déchéance supérieures à 5 ans, la condamnation reste inscrite au B2 pour une durée identique.
- Les condamnations pour lesquelles a été prononcée une dispense de peine.
- Les condamnations émanant de juridictions étrangères concernant un mineur.
- Les compositions pénales stipulées à l’article 768.
- Les condamnations portant sur des délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce sauf décision contraire du juge expressément motivée.