Bulletin n°3 du casier judiciaire : comment faire la demande ?
Le Bulletin n°3 est le bulletin avec le plus petit contenu. Ce numéro de bulletin (bulletin numero) ne contient que les condamnations les plus graves.
Condamnations pour crimes et délits excédant 2 ans d'emprisonnement ferme prononcées en France ou à l'étranger
Condamnations pour crimes et délits de moins de 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal a ordonné la mention
Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, privation de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Remarque : certaines condamnations peuvent ne pas figurer sur ce numéro de bulletin (bulletin numéro) par une décision de justice spécifique.
Effacement des condamnations
Certains éléments peuvent être immédiatement supprimés :
- Peines bénéficiant de l'amnistie
- Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.
- Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine pénale ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
- Toute condamnation ou décision est retirée du casier judiciaire lors du décès de la personne concernée.
- Émission
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à l'intéressé, ou à son représentant légal s'il est mineur ou majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier.