Service d'accompagnement dans la délivrance des Casiers Judiciaires, indépendamment de l’État ou de ses organismes

CASIER JUDICIAIREen ligne

Service d'enregistrement de votre casier judiciaire

RECEVOIR VOTRE CASIER JUDICIAIRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

L'extrait du Casier Judiciaire est un document très utile dans le domaine professionnel pour les recrutements et pour certaines autorisation d'exercer.

Afin d'obtenir ce document dans les meilleures conditions, nous avons créé et mis en place un formulaire spécial qui est simple et très facile d'utilisation.

Le demandeur devra remplir ce formulaire en ligne en ligne dans lequel il renseignera son état civil ainsi que ses coordonnées.


Extrait du casier judiciaire n°3

L’autorité publique met à la disposition de tous le casier judiciaire qui est le fichier recensant l’ensemble des condamnations pénales d’une personne.

Vous serez amené à fournir régulièrement dans un cadre professionnel, pour des demandes d’autorisation d’exercer ou pour le recrutement, un extrait de casier judiciaire.

Afin de disposer de ce document, l’état a créé un service à partir duquel le demandeur peut enregistrer sa demande et le recevoir à son domicile.

Si le casier est vierge, l’envoi du casier judiciaire sera fait par lettre simple.

Dans l’hypothèse où le casier comporte des condamnations, son envoi ne pourra avoir que par une lettre recommandée avec A.R.

La création du casier judiciaire en France remonte à la deuxième république et actuellement c’est un fichier informatisé et disponible au centre de traitement de Nantes depuis 1966.

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Quels sont les différents casiers judiciaires en France ?

Le B1 est réservé aux autorités judicaires et il concentre la totalité des décisions de justice récence à l’exception de :

  • Les condamnations avec amnistie ou réhabilitation.
  • A partir de 3 ans, les contraventions de police, les sanctions éducatives, les déclarations de culpabilité avec dispense de peine.
  • Toutes les condamnations de plus de 40 ans.
  • A partir du décès de la personne toutes les mentions disparaissent.

Le bulletin B2 est réservé à l’administration, à la défense et certains organismes privés afin d’avoir un accès surtout dans le cadre de l’accès à la fonction publique. Les informations sont les mêmes que pour le B1 sauf :

  • Jugements d’un mineur
  • Décision concernant les contraventions de Police.
  • Condamnations avec du sursis avec le délai de 5 ans.

Le bulletin B3 est destiné aux particuliers notamment pour répondre à la demande de certains employeurs au moment de l’embauche. Ce bulletin indique seulement les condamnations pour délits et crimes les plus graves :

  • Condamnations de plus de 2 ans sans sursis.
  • Condamnations avec emprisonnement de moins de 2ans.
  • Jugements avec des interdictions d’échéances ou d’incapacités prononcées à titre principal.
  • Condamnations avec un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer, bénévole ou professionnelle avec des mineurs.
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Le Casier Judiciaire peut comporter un certain nombre de sanctions, ci-dessous la liste :

  • Les condamnations prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’Assises : contraventions de 5 ème  classe, crimes et délits ;
  • Les sanctions prononcées par les juridictions commerciales ;
  • Les mesures de composition pénale ;
  • Les jugements portant sur la déchéance parentale ;
  • Les décisions administratives et disciplinaires ;
  • Les arrêtés d’expulsion contre les étrangers ;
  • Les peines et dispenses de peines et ajournement ;
  • Les grâces, les suspensions, commutations et réductions de peines ;
  • La libération conditionnelle.

Bon à savoir :

Selon les chiffres de la justice, en 2018, 550 000 condamnations ont été inscrites au casier judiciaire :

  • 0,4 % sont des crimes ;
  • 99,1 % des délits ;
  • 0,5 % des contraventions de 5

Le délai des peines et de versement d’amende est inscrit au casier judiciaire. Les amendes et contraventions des quatre premières classes n’y sont pas mentionnées.

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Les trois types d’extraits de casier judiciaire, qui varient en fonction de son utilisation :

  • Tout savoir sur le bulletin numéro 1 : le casier judiciaire n°1 est produit à destination du juge et des greffiers. Il pour être utilisé lors des procès. Il s’agit d’un historique judiciaire de la personne concernée, et comporte l’ensemble des condamnations pénales.
  • Tout savoir sur le bulletin numéro 2 : le casier judiciaire n°2 ne peut être produit que pour les administrations, les militaires et certains employeurs. Il comporte les peines d’emprisonnement ferme pour crimes et délits.
  • Tout savoir sur le bulletin numéro 3 : le casier judiciaire n°3 plus restreint des trois extraits du casier judiciaire. Il ne contient que les condamnations pour crimes et délits punis de plus de 2 ans de prison sans sursis, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle impliquant des mineurs, les déchéances ou incapacités. Seule la personne intéressée, le représentant légal d’un mineur ou d’une personne majeure sous tutelle peut demander l’accès au bulletin n°3.
  • Les casiers judiciaires sont gérés par le Casier judiciaire national à Nantes dont l’accueil physique pour les particuliers est définitivement fermé depuis le 24 septembre 2018. Désormais, le rôle de l’organisme se résume à l’inscription de chaque condamnation pénale au casier judiciaire, qui s’alourdit à mesure des condamnations prononcées par la juridiction de jugement. Aujourd’hui, les demandes d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) s’effectuent par courrier, fax ou sur internet. Ainsi, le document d’une personne demeure vierge en l’absence de condamnations.
  • En principe, le bulletin n°3 est demandé dans le cadre d’un concours public, de l’exercice de certaines professions de droit, d’une demande de nationalité ou d’une création d’entreprise. À noter que si vous souhaitez avoir accès aux bulletins n°1 et n°2, vous devez adresser une demande au Procureur de la République de votre lieu de résidence.

Si vous n’avez pas un casier judiciaire vierge, sachez que les peines sont automatiquement effacées du casier judiciaire à l’expiration de leur délai. Ce dernier dépend de la nature et de la gravité des sanctions.

  • Jugements d’un mineur
  • Décision concernant les contraventions de Police.
  • Condamnations avec du sursis avec le délai de 5 ans.

Le bulletin B3 est destiné aux particuliers notamment pour répondre à la demande de certains employeurs au moment de l’embauche. Ce bulletin indique seulement les condamnations pour délits et crimes les plus graves :

  • 3 ans pour les contraventions et dispenses de peines ;
  • 3 ans pour les contraventions de 5 e  classe classes et les sanctions de jours-amendes ;
  • 5 ans pour les peines d’emprisonnement si vous n’avez été condamné qu’à une seule peine de moins d’un an ;
  • 10 ans si vous n’avez été condamné qu’à une seule peine d’emprisonnement de moins de 10 ans, ou à plusieurs peines d’emprisonnement de moins de 5 ans ;
  • Le casier judiciaire est entièrement effacé après un délai de 40 ans, excepté pour le crime contre l’humanité.

Attention :

En cas de récidive, le délai d’effacement des peines est doublé, par exemple, 20 ans au lieu de 10 ans.

La demande d’effacement du casier judiciaire est à adresser soit par courrier au procureur de la République, soit directement sur le site du Ministère de la Justice.

Il est bon de savoir qu’il est possible de faire une demande d’effacement anticipée du casier judiciaire. Pour procéder, il faut en faire une requête auprès du juge, sans oublier de démontrer les raisons qui vous motivent. Par exemple, si les mentions de votre casier judiciaire constituent un obstacle à la réalisation de vos projets personnels ou professionnels.

La demande d’effacement du casier judiciaire peut également se faire à l’occasion d’un procès ou à une date ultérieure au jugement. Si votre demande est rejetée, vous devez attendre 6 mois pour la renouveler.

Le casier judiciaire est composé de trois bulletins qui recensent les sanctions d’un individu. Utilisé dans le cadre d’un concours, d’un emploi, ou pour des raisons administratives, un casier judiciaire comportant les condamnations et peines prononcées peut empêcher la réalisation de vos projets. Toutefois, l’effacement des condamnations peut survenir après l’expiration de leur délai, et sans récidive.

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Quelle est la durée de validité ?

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

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